Le tribunal statue en faveur des salariés discriminés.
Le 9 décembre 2024, le Tribunal Correctionnel de Brive a rendu son verdict dans l'affaire des fichiers illicites de l'établissement ASF de Centre-Auvergne.
Pour rappel, l'ex-RH de la DRE de Brive était poursuivi pour des faits commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de responsable ressources humaines.
Cette affaire avait fait grand bruit à l'époque, lors de la parution d'une enquête du site Médiapart le 6 février 2020. L' article, intitulé "«Fainéant», « gréviste », « limité» : des salariés de Vinci Autoroutes fichés", répertoriait notamment les noms, âge, taux de rémunération, poste occupé, de 315 salariés de la division Centre-Auvergne du Groupe Vinci Autoroutes.
Pour 184 salariés de ce listing, des annotations et commentaires supplémentaires à connotation péjorative étaient constatés, tant sur le travail de ces salariés, que sur leur appartenance syndicale, ou sur leur vie privée.
L'ordonnance du 2 octobre 2023 retient la condamnation pénale définitive de l'ex-RH de la DRE de Brive.
SA Autoroutes du Sud de la France est reconnu civilement responsable des faits reprochés à l'ex-RH de Brive.
L'ordonnance du 9 décembre confirme la responsabilité d'ASF. Le juge précise que "cette faute pénale implique nécessairement, au vu des agissements pour lesquels elle a été condamnée, la reconnaissance d'une faute civile qui engage, de plein droit, la responsabilité de la SA ASF, en sa qualité de commettant, en application de l'article 1242 du code civil."
Pour le tribunal, "la société ASF est déclarée responsable et tenue, in solidum avec l'ex-RH de Brive, de réparer les dommages causés par l'infraction commise par sa préposée, pour les parties civiles qui en ont fait la demande."
Aussi, la SA ASF et l'ex-RH ont été condamnés à verser aux parties civiles des indemnités à titre de dommages et intérêts et dans le cadre de l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Ils ont 10 jours pour faire appel, à compter de la décision soit le 9 décembre 2024.
Même si les sommes versées sont inférieures à celles demandées par les parties civiles, justice a été rendue pour les salariés victimes de ces propos discriminants.