Contrôle URSSAF - Prime d'éloignement
Ce qui va changer au 1er janvier 2026.
Lors du CSE-C et des réunions des CSE-E du mois d’octobre 2025, une présentation a été faite aux élus du personnel sur l’observation émise par l’URSSAF concernant le traitement fiscal de la prime d’éloignement.
L’URSSAF a estimé que les modalités actuelles constituent une prime forfaitaire et non une prise en charge réelle de frais engagés, ce qui implique une modification du régime applicable . Ci-dessous ce qui change à compter du 1er janvier 2026 :
- La prime sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au-delà des plafonds d’exonération prévus par la loi.
- Ces plafonds sont de :
- 300 € / an pour les véhicules thermiques,
- 600 € / an pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
- Seule la part correspondant à ces plafonds restera exonérée ; le surplus sera intégré dans le salaire brut.
- Par exemple, pour un salarié en tranche 6 (distance supérieur à 40 km) ayant perçu une PE nette de 2 394,08 € en, seuls 300 € resteront exonérés. Le reste (2 094,80 €) sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
En 2024, 1 320 salariés bénéficiaient de 100 % de leur PE en net. Ce sont principalement ces salariés qui seront concernés par la modification de régime.
Pour FO, ce traitement rappelle le douloureux souvenir de la remise en cause par la direction et l'URSSAF de la gratuité des péages pour les salariés.
A l'époque, après d'âpres négociations, nous avions réussi à minimiser la perte de cet avantage via un dispositif de compensation financière.
Vu l'impact que cette nouvelle décision va avoir sur le pouvoir d'achat des 1 320 salariés, le syndicat FO a écrit le 30 octobre à la direction* pour demander une réunion de travail sur cette thématique, afin de voir comment on pourrait compenser cette évolution fiscale.
La réponse de la direction ne sait pas faite attendre : elle refuse de discuter sur une éventuelle compensation financière de quelque nature que ce soit.
Cette décision ayant beaucoup de mal à passer auprès des salariés, nous réitèrerons dans les jours à venir notre demande de compenser cette évolution fiscale.
* Cliquez sur le lien dans le texte pour lire le courrier.