Pour la première fois en France, un arrêté rendu par la Cour de cassation reconnaît que le harcèlement moral managérial ou institutionnel est conforme à la définition de l’article 222-33-2 du code pénal.
En d'autres termes, dans l'affaire France Télécom, elle considère que "constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel".
La reconnaissance pénale du harcèlement moral institutionnel et la possibilité de condamnation des dirigeants (et non, seulement de la personne morale) est une nouveauté que devront prendre en considération les entreprises...car ce qui est décrit par la Cour de cassation n'est pas un cas isolé, n'est pas sans rappeler certaines pratiques connues et dénoncées dans de nombreuses entreprises par les organisations syndicales.
Source : article FO intitulé "Managers : attention au harcèlement institutionnel !