Dans quel délai le salarié doit-il prendre ses congés payés ?
Les périodes de maladie ouvrent désormais droit à des congés payés (CP) mais ceux-ci doivent être pris durant un certain délai (15 mois).
En résumé, les articles L. 3141-5 et L. 3141-5 -1 et L. 3141-10 du code du travail (modifié par l’article 37 de la loi n°2024-364 du 22-4-24) précisent de manière dérogatoire que :
- Quel que soit l'origine de votre arrêt de travail (accident ou maladie professionnelle et arrêt maladie non professionnel), le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, jusqu’à un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence (20 jours pour les salariés qui travaillent en jours ouvrés - soit 4 semaines de congés garanties par an).
- Le salarié peut reporter ses congés pendant 15 mois à compter de l’information du salarié par l’employeur sur ses droits en matière de congés payés. Si le salarié ne les prend pas dans ce délai malgré l’information de l’employeur, les congés sont perdus.
- L’employeur doit informer le salarié de son solde de congés et de la date limite pour les prendre dans un délai d’un mois suivant son retour, par tous moyens conférant une date certaine, y compris via le bulletin de paie, et ce, à chaque arrêt maladie, quelle que soit sa durée.
- Les congés payés acquis avant un arrêt maladie doivent également être pris dans un délai de 15 mois à compter de la date à laquelle le salarié a été informé par son employeur de ses droits, après la reprise du travail. Le report des congés de 15 mois dépend de la durée de l’arrêt maladie du salarié.
- Les articles L 3141-5-1 (acquisition de CP pendant la maladie) et L 3141-19-1 à L 3141-19-3 (report limité à 15 mois) sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la loi sur les CP (Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables).
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Sources : Code du travail légifrance / article de la confédération FO " Congés payés et maladies : dans quel délai le salarié doit-il prendre ses congés payés ? "