La Cour de Cassation confirme en cas d'arrêt maladie le report des congés payés.
Force Ouvrière se félicite de deux décisions majeures rendues par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 (n°23-22732 et n°23-14455), qui renforcent la protection des salariés en matière de congés payés.
Depuis plusieurs années, FO réclame la mise en conformité du droit du travail français avec la directive européenne relative aux congés payés. Après une première avancée avec la loi du 22 avril 2024, ces arrêts poursuivent la régularisation attendue :
· Maladie pendant les congés : lorsqu’un salarié tombe malade durant ses congés payés, ceux-ci sont conservés et reportés à son retour.
· Heures supplémentaires : un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a empêché d’effectuer 35 heures de travail effectif.
Ces décisions constituent une avancée sociale importante. FO salue cette évolution et poursuivra son action pour défendre les droits des salariés.
Sources : https://www.courdecassation.fr/ et https://www.force-ouvriere.fr/conges-payes-fo-se-felicite-de-la-decision-de-la-cour-de